des parties et leurs observations écrites ; qu'en s'étant abstenu d'analyser les prétentions de M.

des chapitres I (Dispositions générales), II (Hygiène) et III (Sécurité) du Titre III ( Hygiène, Sécurité et Conditions de travail) du Livre II du Code du travail; qu'aucune de ces dispositions n'exige

DEBOUTER la société SAS ENTORIA de l'ensemble de ses demandes fins prétentions.

conseiller CARLIOZ, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION

[C] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions - condamner M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, que cet exposé peut revêtir la

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optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper

optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper

que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'il résulte par

Sur le coût de la protection de l'ouvrage Les premiers juges ont considéré que l'expert judiciaire avait justement retenu la nécessité de mise en place de protections de l'ouvrage pour un coût de 8000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.