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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 437 résultats pour « absence de reponse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89
Il les informe des conséquences d'une absence ou d'un retard à cette journée résultant des dispositions de l'article L. 114-6.
Article 62-20
Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la liste des créances établie par l'administrateur provisoire.
Article 87
. - Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Article 5
L'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.
Article L326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre que ce soit, aux organismes pour
Article D213-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01
En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
Article R4321-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées.
Article R2315-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41.
Article L183-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
L'absence de réponse vaut renonciation.
Article L225-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.
Article 9
Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général.
Article L225-231
La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.
Article 230-2.05
Pour cette opération, les conditions suivantes doivent être respectées : - plan d'eau calme ; - vent faible ou nul ; - absence de courant ; - absence de carène liquide ; - tension des amarres faible ou nulle. 2.
Article D6323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95
Ces conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas pour un salarié ayant connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail et dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, une absence au travail résultant
Article 3
Il organise la continuité et la permanence de la réponse.
Article L54 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38
Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
Article R525-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
prononcé une mise en demeure en application du premier alinéa du I de l'article L. 528-2, le réviseur vient présenter à la prochaine assemblée générale de la société coopérative les observations définitives de la mission de révision accompagnées de la réponse
Article R*1122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Le conseil de défense et de sécurité nationale définit les orientations en matière de programmation militaire, de dissuasion, de conduite des opérations extérieures, de planification des réponses aux crises majeures, de renseignement, de sécurité économique
Article R6312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au
Article R49-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13
-Les demandes de transmission d'informations émises par le point de contact unique ou les services compétents français, ainsi que les réponses que ceux-ci apportent aux demandes qu'ils ont reçues, et les informations qu'ils transmettent de leur propre
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