Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 295 résultats pour « absence de surveillance et de contrôle de l'exécution de l'activité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Un comité d'audit et d'évaluation auprès de l'Association française de normalisation est chargé d'organiser l'évaluation de l'activité des bureaux de normalisation prévue à l'article 11 et de contrôler la conformité et l'efficacité de l'activité de l'Association
Article 8
.**119-5 du code de la voirie routière nécessite l'exercice : -par le demandeur ou le titulaire, au sens défini au I de l'annexe du présent arrêté : -du contrôle continu de qualité de la production en usine ; -par des organismes agréés d'essais et d'inspection
Article R322-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de
Article R322-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris sportifs sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de
Article L329-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs constate une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, elle transmet le rapport à l'opérateur économique et l'invite à présenter ses observations accompagnées
Article R423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Ce dernier service a le contrôle dudit établissement et exerce sur ces enfants la même surveillance que sur ceux relevant de son département.
Article R322-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris hippiques sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de
Article R633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L. 633-14, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire
Article R57-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 52
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ou des mesures de contrôle
Article L224-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87
Le comité de surveillance peut demander à tout moment aux commissaires aux comptes et aux dirigeants de l'organisme d'assurance tout renseignement sur la situation financière et l'équilibre actuariel de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
Article L54-11-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
de l'Etat membre d'origine afin que celles-ci puissent prendre, sans délai, toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions, sans préjudice des pouvoirs de surveillance, d'enquête et de sanction dont dispose l'Autorité de contrôle prudentiel
Article L283-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14
L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères
Article D612-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 11
ou la personne physique qui est pressentie pour exercer la mission, ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ces fonctions compte tenu de la nature et des caractéristiques de l'activité
Article 2122-4
Ils contrôlent l'exécution des mesures dont ils ont la responsabilité. Les gardiens de la paix assurent l'exécution des missions opérationnelles.
Article 2123-4
Ils contrôlent l'exécution des mesures dont ils ont la responsabilité. Les gardiens de la paix assurent l'exécution des missions opérationnelles.
Article R1322-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Les prélèvements et les analyses de la partie principale de surveillance des eaux minérales naturelles sont réalisés par un laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L821-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
de la surveillance.
Article 2
Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 796
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
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