Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 972 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37
Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
A compter du 1er janvier 1980, les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité
Article L6332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.
Article R444-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées
Article R1142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42
La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.
Article D723-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement. Le directeur comptable et financier paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il a reçue.
Article R513-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28
1er juillet 2004 précitée, compte non tenu de la plus-value résultant pour le fonds des travaux exécutés.
Article D781-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :
Article L723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
De même, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des non-salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur : a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et
Article L522-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03
proposent des services ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité vis-à-vis du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou de l'utilisateur de services de paiement à la suite d'un accès non autorisé ou
Article R5232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01
relatives aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5521-3, L. 5521-4 et L. 5522-1 ; 3° Aux règles relatives aux conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire
Article 1736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60
non déclaré ou déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information se rattache.
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Le président de l'agence peut décider, sur avis conforme de l'agent comptable : 1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs ; 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur
Article L841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 76
La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat.
Article D721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 89
conseil comprend les formations suivantes : 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ; 2° La section de l'assurance des non-salariés
Article L2232-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79
La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs
Article 1
. - Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes : - salaires ; Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles
Article L725-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.
Article B (4)
Végétaux en dormance exempts de feuilles, de fleurs et de fruits. Racines nues, soigneusement lavées et débarrassées de terre. Traitement insecticide et fongicide par trempage. Absence de parties malades ou colonisées par des ravageurs.
Page 22 · 30 972 résultats