. ; " alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent requalifier les faits qui leur sont soumis si le prévenu n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur cette nouvelle qualification ; qu'en l'espèce

E..., des chef d'homicides et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 3 décembre 2019 en tant qu'il a déclaré recevable l'action directe de M.

. ; que la prévenue a fait appel du jugement déféré le 16 avril 1999, qu'elle a reçu sa citation à comparaître devant la Cour le 8 septembre 1999 ; qu'il résulte du dossier que cette dernière tout au long

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CARLINE", dont le siège est ... 92100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le syndicat

avait prélevé une partie des sommes qu'il avait versées en espèces à ses coprévenus, il n'a jamais admis que ces prélèvements portaient sur une somme totale de 1 113 000 francs ; que, dès lors, les juges

qu'en matière d'abstention déclarative, l'élément matériel de la fraude fiscale est constitué par la seule constatation que la déclaration n'a pas été déposée dans les délais ; qu'au cours de l'enquête

Cedex (98848) ; la SOCIETE LE NICKEL-SLN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à réformer le jugement

Commission du réseau du 17 juillet 2013 portant rattachement du dépôt de Carcassonne à Foix », que l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 ne privait pas la société CPD de la possibilité de saisir le juge

pour la Société DANIA SHIPPING, dont le siège social est à Copenhague DK 1.611 14 Hammerischgade, représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

[P] soit jugé sans cause réelle et sérieuse'', cependant que la société Portageo, qui ne se prévalait pas de la mauvaise volonté délibérée du salarié ou d'une abstention fautive de sa part, lui reprochait

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande et d'annuler le contrat d'assurance, alors, selon le moyen : 1°/ que faute d'avoir recherché si l'abstention de M.

comportement de Franck Z... a causé aux époux Y... un préjudice incontestable qui justifie l'allocation de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "et aux motifs propres que les premiers juges

) ; la SOCIETE LE NICKEL-SLN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur ait présenté devant les premiers juges une exception tirée d'une prétendue nullité de procédure résultant des conditions dans lesquelles

fautive », le tribunal ne pouvant, « sans dénaturer les clauses de la promesse, juger qu'il importait peu que la bénéficiaire n'ait pas tenu informée la promettante de l'obtention ou non de la condition

Par jugement du 26 octobre 2022, la société Targett a été mise en liquidation judiciaire, la société BTSG, prise en la personne de M. [U], étant désignée en qualité de liquidateur.