dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'en relevant que Monsieur X... n'avait commis aucun abus

prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement ; que le licenciement échappe à la nullité si le comportement qui le motive constitue, de la part du salarié, un abus

réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'abuse

durée peut, en l'absence de diligences accomplies, pour procéder à la régularisation dans un délai raisonnable, être retirée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve qu'elle ne commette aucun abus

ensemble l'article 32-1 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui se borne, pour rejeter les moyens développés devant elle, à relever que « les données de la cause ne caractérisent pas un quelconque abus

civile et 1382 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent condamner à des dommages et intérêts l'auteur d'une action en justice sans caractériser la faute constitutive d'un abus

articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 12 novembre 1990 par la société Sopreda 2 en qualité de journaliste, exerçait

sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour dire que la société Foncia franchise n'a pas commis d'abus

X... dans ce message du 6 juin 2003, celui-ci qui était dû à un malentendu imputable à Mme B... ne constituait pas de sa part un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression ; Attendu que dans deux

, l'a débouté de ses demandes après relaxe des sociétés MICROSOFT CORPORATION, MICROSOFT FRANCE et DISTRISOFT pour contrefaçons de marque et de logiciel, et l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de droit L'exercice du droit d'ester en justice, de même que la défense à une telle action, constituent en principe un droit et ne dégénèrent en abus pouvant

L'introduction d'un contrôle de l'absence d'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation n'est contraire ni au droit des assurances, ni au droit communautaire.

des journalistes et qu’il ne fait que répéter des informations contenues dans l’article pour servir la propre communication du demandeur et tendre à une réécriture de l'article, caractérisant ainsi un abus

L’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifée, suppose que soit caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de résister, ainsi que d’un préjudice

Il résulte de l’article 1240 du code civil précité que l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans

Or, Mme A... n'est pas à l'origine de la procédure de référé, il n'est établi à son encontre aucun abus dans l'exercice de son droit d'appel, au contraire il est fait droit à ses demandes.

ailleurs Madame [K] fait valoir que l'article 1240 du Code civil qui octroie des dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soit caractérisée l'existence d'un abus

Elle souligne l’abus dans l’exercice de cette procédure alors que Madame [X] reste débitrice des sommes mises à sa charge par les juridictions dans le cadre du licenciement de Madame [O] et s’abstient