Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'article L. 751-37 ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du

Article 115 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Code général des impôts

Les sommes non distribuées par une société d'investissement à capital variable à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un fonds commun de placement sont imposées lors de leur répartition entre les porteurs

Article 28

—

-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article 44

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 21

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 1

—

. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.

Article 12

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

Article 30

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 2

—

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. - Code de procédure pénale Art. A38

Article 211

—

. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 71

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 229

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.