Article 229

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2020

Texte de l'article

- Code rural et de la pêche maritime Art. L813-8 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

5 423 décisions liées

Décisions mentionnant Article 229 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02947

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034429247