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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210557
6 octobre 2016
6 octobre 2016
comme lésion une dépression, comme activité de la victime lors de l'accident du 13 décembre 2011 la "convocation à un point RH avec injonction véhémente" et comme nature de l'accident un harcèlement,
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ecc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par courrier du 26 juillet 2016, la CPAM a notifié aux parties un refus de prise en charge de l'accident déclaré, au motif que la preuve d'un accident survenu au temps et au lieu de travail n'a pas pu
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310134
20 avril 2017
20 avril 2017
[L], pouvait opposer à M. et Mme [O] les exclusions de garanties 5-10, 5-14 et 5-16 contenues dans le contrat « multipro » et d'avoir mis la MAAF hors de cause ; Aux motifs que la présente cour
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Nicole GASIOR, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c5295190e44c41e7b3e68a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
: Sur le trajet travail vers domicile, [Adresse 9] ; Activité de la victime lors de l’accident : la victime rentrait déjeuner à son domicile en scooter ; Nature de l’accident : Sur une 2 voies, une voiture
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65449d67c71a6a83181c8e92
31 octobre 2023
31 octobre 2023
[X] [N], né en 1969, a été victime d'un accident du travail dans les circonstances suivantes : 'en utilisant du matériel de serrage pneumatique, l'agent s'est coincé les doigts de la main gauche', ce qui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013542439575e2f81efc
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle précise que l’accident du 18 mai 2018, d’abord pris en charge au titre d’un accident du travail, a été, après régularisation, reconnu comme maladie professionnelle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7c149cdc6046d470dd3c8
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fait valoir que l'accident du travail de Mme [M] [F] [A] a entraîné un taux d’incapacité permanente partielle de 20% déterminé en réparation des séquelles de l’accident du travail dont a été victime
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188768
15 octobre 2003
15 octobre 2003
X est en rapport certain, direct et déterminant avec un accident d'automobile survenu en service le 28 janvier 1961, le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les certificats
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01833_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A B a saisi le tribunal administratif de Marseille des conséquences dommageables du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de la voie publique dont il a été victime le 21 novembre
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c4668d
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Da X... ayant été blessé dans un accident de la circulation dont M.
Source officiellecr
61372596cd5801467741f007
1 décembre 1993
1 décembre 1993
évolution de carrière, donc des revenus, est certaine, qu'il y a lieu de fixer la part absorbée par l'épouse dans les revenus de son mari à 45 % ; 177 243 francs X 45 = 79 759 francs qu'il convient de multiplier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00104
23 janvier 2013
23 janvier 2013
cause, sur sa demande, la société AG2R ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel le 4 octobre 2004 en qualité d'agent d'entretien par la société Avenir propreté multiple
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621675ec8ec436236debec2
17 avril 2024
17 avril 2024
que six semaines après l’accident.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01779_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une aggravation des lésions nées de ces précédents accidents et remettant en cause la date de consolidation de son état fixée, après ces accidents, au 5 juin 2014 au plus tard.
Source officielleServ. contentieux social
658b22842c4a0d96dcd73b8a
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les circonstances de l’accident sont décrites comme suit dans la déclaration d’accident du travail du 9 juin 2021 transmise à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis: “- Activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3e08d6ea26f688da74f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[N] en retardant la cicatrisation de ses blessures à la main et au genou résultant de son accident.
Source officielle12eme chambre
DTA_2106220_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Cet événement, qui a donné lieu à une enquête administrative et à un dépôt de plainte de Mme A, a été reconnu en tant qu'accident de service.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163c63bf3112a7c58687430
11 février 2010
11 février 2010
affaires de sécurité sociale de Paris a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société Marteau, a fixé au maximum la majoration de la rente d'accident du travail et, avant dire droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01209
4 juin 2009
4 juin 2009
1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident
Source officiellePage 22 sur 331