Codes de loi français

Article 72

L'arrêté d'enregistrement d'une caisse primaire de sécurité sociale peut à titre exceptionnel rattacher à cette caisse, provisoirement, tous organismes d'assurances sociales ayant leur siège dans sa circonscription pour toutes leurs opérations afférentes

Article 5

La caisse primaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration, désigné pour cinq ans, comprenant : Pour les trois quarts, des représentants élus des travailleurs relevant de la caisse ; Pour un quart, des représentants élus des

Article 2

Outre les missions techniques pour l'accomplissement desquelles ils sont recrutés, les personnels techniques, en leur qualité de fonctionnaires des services pénitentiaires, concourent au maintien de la sécurité publique, à l'orientation, à l'observation

Article L726-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 48

Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.

Article 12

Dans de tels cas, le chantier est clos ou séparé des établissements ou chantiers contigus par des clôtures en interdisant l'accès au personnel de ces derniers.

Article L1470-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article

Article D253-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Ces comptes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, au siège ou auprès de ses préposés, par lesdits organismes, sous réserve de l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 11

sociale au sens des articles L. 2122-5 et L. 2122-6-1 du code du travail.

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 44

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou

Article 3

I. – Est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration sociale nominative mis en œuvre par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis. La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat.

Article R4236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 10

sociale.

Article 13

Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités ou aides sociales de même nature, attribuées par des organismes extérieurs au l'opérateur France Travail.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale. II.

Article L513-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

La collecte, le contrôle, la conservation, la traçabilité et le transport des selles effectués par les établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 513-11-1, y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, sont réalisés

Article 2

fondations françaises, européennes ou internationales et les associations. - mise en œuvre d'actions de formation à destination des personnels médicaux, non médicaux et sociaux ; 3° A la valorisation et à la diffusion des connaissances : - création d'un

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78

Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre

Article L4622-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 05

Dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et

Article R1432-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Le comité comprend seize représentants du personnel des agences régionales de santé, dont : 1° Douze représentants titulaires des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 des agences

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

dont le champ excède le cadre régional.