Article L726-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 48

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 16 décembre 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L726-4 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DCA_23PA02525_20250204