dévolue aux délégués syndicaux, comprenant notamment la négociation avec l'employeur d'accords collectifs portant sur les conditions générales du travail, seuls les salariés doivent être pris en compte

[F], délégué syndical de l'établissement de la société ESI ne pouvait pas signer un accord au sein de la société SMS (devenue Seris SMS) ; - la désignation de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1998) que Mme Y... qui avait été embauchée par le Centre médical de l'Argentière en qualité d'infirmière a engagé une instance prud'homale contre son employeur

Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations visées à l'alinéa précédent.

fait valoir qu'il a convoqué le 26 juin 2009 la Délégation Unique du Personnel pour la consulter sur le reclassement et le projet de licenciement ; Qu'il est produit une convocation des délégués du personnel

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME CET ACCORD ETAIT COMMUN A D'AUTRES ENTREPRISES, ALORS SURTOUT QUE LA REUNION AVAIT TRAIT A L'APPLICATION D'UN ACCORD QUI PREVOYAIT

UNANIME DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES >, ET INVOQUAIT L'INSTABILITE DES PRETENDUES UNITES DE TRAVAIL ET DE LEUR PERSONNEL DU FAIT DE DEMENAGEMENTS FREQUENTS DE SERVICES ENTIERS; MAIS ATTENDU QUE LE

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-3, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

délégué syndical aux réunions des délégués du personnel avec l'employeur, à leur demande, doit être payé comme temps de travail et ne doit pas être déduit du crédit d'heures dont il dispose ; qu'en affirmant

écrite particulière d'autorité permettant d'être assimilés à l'employeur et qui ne représentent effectivement l'employeur que dans les réunions des délégués du personnel et du CHSCT, que pour tenir compte

X..., de justifier, avant leur paiement, de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit d'heures qui lui a été alloué en tant que délégué du personnel, alors qu'en décidant que la présomption

X... du surplus de sa demande, la cour d'appel retient que le délégué syndical ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L. 2143-13 à L. 2143-19 du code du travail,

du personnel composant le CHSCT est faite par un collège réunissant les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel ; que la convocation, par l'employeur, des membres

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que selon le deuxième, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement

par la société Compagnie européenne de la chaussure en qualité de préparatrice de commandes, a été élue déléguée du personnel et bénéficiait de 15 heures de délégation mensuelle ; que compte tenu d'un

du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'établissement ; que, par requête du 24 septembre suivant, l'employeur a saisi le même tribunal d'une contestation de la candidature de M.

du personnel et à six le nombre de sièges pour les membres du comité d'entreprise en vue des élections des délégués du personnel et des membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise alors

d'établissement était signé entre les employeurs et le délégué syndical relatif à la création d'une délégation unique du personnel ; mais cette mise en place n'est possible qu'à l'occasion de la constitution

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués