X..., délégué du personnel, atteste que cette décision est intervenue à la demande des salariés de la société CGBI, qui l'avaient mandaté pour négocier cette suppression ; qu'une telle décision a fait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires calculé sur la base d'un accord conclu entre son nouvel employeur et les délégués du personnel le 31 mai 1985

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires calculé sur la base d'un accord conclu entre son nouvel employeur et les délégués du personnel le 31 mai 1985

d'une somme au titre de la liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen, qu'à la suite du jugement, ont été engagées avec le délégué syndical de l'entreprise, des négociations qui ont abouti le 12

Cet accord a fixé la délégation du personnel au CSE central à quatorze titulaires et quatorze suppléants. 2.

salarié concerné, La prime d'ancienneté, calculée mensuellement sur la base d'un pourcentage du salaire minimum conventionnel, en fonction de l'ancienneté du salarié, résulte d'un accord entre l'employeur

1988, alors, selon le moyen, que précisément les pièces versées aux débats démontraient indubitablement l'existence d'un accord conclu entre l'employeur et les délégués du personnel, et qu'en relevant

[X] la société ADE au sein de laquelle il avait été élu le 24 février 2014 délégué du personnel a subi une modification juridique par voie de plan de cession du 10 octobre 2016 au profit de la SASU - ce

d'un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives ou les délégués du personnel intéressés, de dire que, passé ce délai, elle y serait tenue sous astreinte de 1 000 euros par jour de

, qui s'imposent au nouvel employeur par application de l'article L. 1224-2 du code du travail, n'ont pas été respectées ; en effet, l'information délivrée à la délégation unique du personnel telle qu'elle

de sécurité non seulement au sein de la société Situb et pour son personnel, mais également pour les chantiers confiés à des entreprises sous-traitantes et leur personnel ; qu'en l'espèce, la délégation

ne peut résulter que d'un accord collectif la prévoyant expressément ou d'une décision de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, ou le cas

changements de niveaux, sur les ventilations entre hommes et femmes, entre cadres et techniciens) ; que l'article L. 422-1-1 qui ajoute à la mission du délégué du personnel celle de saisir l'employeur

en dehors du lieu où se tiennent les réunions des délégués du personnel, du comité d'entreprise ou du CHSCT, qu'en tout état de cause, les clauses d'un accord collectif, en l'espèce celui de la métallurgie

de la société CCB Martinique, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, alors que la société faisait l'objet d'une procédure collective, a été licencié le 22 mars 2001 avec

. 431-1-1 du code du travail qui, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, confèrent à l'employeur la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation

peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa.

X... faute de délivrance d'une telle délégation par l'ADAPEI, le jugement qui n'a fait aucune distinction entre les attributions exercées par ce directeur vis-à-vis du personnel de l'association et ses

des organismes de sécurité sociale aux termes duquel "les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs perçoivent une prime

L'article L. 2313-3 prévoit également qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité