L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article 7

—

Des majorations de points sont accordées, conformément au barème fixé ci-après aux candidats ayant subi avec succès les épreuves du baccalauréat depuis moins de deux ans au 1er janvier de l’année du concours, abstraction faite du temps de service national

Article 6

—

-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : ― les personnes morales de droit public

Article 117

—

A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718

Article 5

—

En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants sur l'application des accords, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Article 28

—

. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.

Article D6271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6271-5 et LO 6271-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er janvier

Article D6371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6371-5 et LO 6371-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er janvier

Article L1461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

Pour les traitements mentionnés aux articles 65 et 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la mise à disposition des données des composantes du système national des données de santé mentionnées

Article 63

—

-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement

Article 3

—

fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B qui sont détachés ou ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier

Article 13

—

-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009. III.

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et

Article 1

—

-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers

Article L192-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 164-2 à Mayotte, les mots : "de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. null -Arrêté du 20 novembre 2018 Art. null -Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 Art. 1 -Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 Art. 1 -Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016

Article 9

—

La dernière session d'examen de la spécialité Maintenance nautique du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2008 cité à l'article 7 aura lieu en 2025.

Article Annexe

—

Dès lors qu'une partie ou la totalité du patrimoine locatif social est concernée par une application transitoire du supplément de loyer de solidarité conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-825 du 21 août 2008 paru au Journal officiel

Article 2

—

Annexe -Arrêté du 12 mars 2005 Art. 1 -Arrêté du 29 août 2005 Art. 1 -Arrêté du 11 avril 2002 Art. 4 -Arrêté du 28 octobre 2008 Art. 1 -Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 Art. 3 -Arrêté du 10 février 2009 Art. 2 -Arrêté du 17 mars

Article L4011-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Code de la santé publique

À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national.

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