Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 186 résultats pour « accord passé avec un courtier d'assurance chargé de négocier un contrat avec une compagnie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 119-2
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat autre que la France ou d'une entité infra-étatique ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts dans le territoire duquel un géomètre
Article 3
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie transmet pour avis à l'exploitant concerné les projets d'accords d'installation ainsi que tout projet de modification de ces accords préalablement à leur signature par l'Autorité
Article 5
Le contrat de travail visé à l'article 4 ci-dessus est passé par écrit.
Article Annexe art. 45
Le président de la compagnie des commissionnaires agréés est tenu informé des résultats des contrôles.
Article 7
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés, dans la limite des attributions de l'armement des phares et balises.
Article L1324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l'article L. 1324-2.
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule qu'en cas de désaccord entre la mutuelle ou l'union et le membre participant au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce
Article 1
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des
Article 2
Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche
Article L451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 34
civile visée à l'article L. 211-1 à la date de l'accident ; 2° Le numéro du contrat d'assurance ; 3° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ; 4° Le nom et
Article 32
la période passée en contrat de transition professionnelle sur les droits à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ainsi que, le cas échéant, des aides visant à favoriser le retour à l'emploi ; 4° Déterminer les conditions
Article 17
de travail, passées au nom ou pour le compte de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Article R5422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30
-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement
LEGIARTI000051696374
à 50 % de la cotisation d'équilibre ; Le montant de la cotisation d'équilibre est issu de la négociation du contrat.
Article R211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle détermine, dont
Article R142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09
Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Article 107
Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales
Article R6325-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61
Dans le cadre de la préparation du projet de contrat, l'exploitant d'aérodrome transmet au ministre chargé de l'aviation civile, à sa demande, tout élément d'évaluation de l'impact économique et financier des hypothèses retenues pour le contrat à venir
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères.
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