3e échelon Sans ancienneté 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon

Article L613-31-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

un compte ou auprès d'un système de dépôts centralisés tenus ou situés dans un Etat membre.

Article 713

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code civil

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation

Article 7

—

, ventes et échanges d'immeubles ; 5° Les acquisitions de biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée.

Article 2

—

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.

Article 2

—

Article 7

—

. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise. 8e échelon

Article L2111-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités

Article D345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de dix ans suivant

Article 39 decies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

Code général des impôts

bien mentionné au 5° du même I.

Article 2

—

Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et de la chancellerie de l'académie de Lyon sont transférés à l'Etat.

Article L451-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58

Code du patrimoine

Par dérogation à l'article L. 451-10, les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et ayant

Article L6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

Code des transports

-Aéroports de Paris soumet à l'Etat tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d'une sûreté relativement à l'un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée

Article 41

—

8e 5e Ancienneté acquise 7e 4e Ancienneté acquise 6e 3e Ancienneté acquise 5e 2e Ancienneté acquise 4e 1er Ancienneté acquise 3e 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e 2e échelon

Article 36

—

maintenue 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

Article 2

—

majorée d'un an. 3e échelon 8e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise. 2e échelon 7e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Article 10

—

Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national d'Orsay, le musée national de l'Orangerie des Tuileries et le musée national Hébert, autres que les biens culturels mentionnés à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Lorsque l'intégrité d'un bien appartenant à la collection d'un musée de France est gravement compromise par l'inexécution ou la mauvaise exécution de travaux de conservation ou d'entretien, l'autorité administrative peut mettre en demeure le propriétaire

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

Code général des collectivités territoriales

pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit

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