Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 689 résultats pour « acte commis par le président de la république en dehors de l'exercice de ses fonctions (non) »
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EXTRAIT
Article Annexe art. 22
Le conseil, en accord avec le président, peut nommer un directeur général et, éventuellement, un ou plusieurs directeurs généraux adjoints qui peuvent être choisis soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux, et qui assistent le président.
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité
Article R6154-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 52
de ces établissements au plan régional ; 4° Deux présidents de commissions médicales d'établissement, dont un président de commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire et un président de commission médicale d'établissement
Article R1442-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 70
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour
Article R212-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président.
Article Annexe, 8
I - En vertu du pouvoir de contrôle du conseil d'administration le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration et de son bureau, dont il assure l'ordre et la police.
Article D6242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Barthélemy à la chaîne de télétransmission
Article D6342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de télétransmission
Article R1222-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85
Le président de l'Etablissement français du sang adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable et des personnes responsables intérimaires
Article L3123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56
L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil départemental est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15, majoré de 45 %.
Article L4135-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21
L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 majoré de 45 %.
Article R225-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
déclaration de création de la personne morale au Journal officiel de la République française ; 2° La liste des membres des organes dirigeants, des personnels salariés et bénévoles intervenant dans le fonctionnement de l'organisme en France et dans les
Article 226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000
Article 20
vice-président ou un procureur de la République adjoint si le magistrat concerné y consent.
Article D112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance des présidents et des juges d'instruction. Ils n'exercent de commandement qu'à l'intérieur de leur formation.
Article 1
Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique : 1° Le chapitre III ; 2° Les sections
Article 5
Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et
Article 3
Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2002 et
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur
Article 10
Il est responsable du fonctionnement de l'administration de l'Académie. Son élection est approuvée par décret du Président de la République. Le secrétaire perpétuel met en œuvre la politique de l'Académie.
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