L'organisme ne peut consentir des avances en compte courant mentionnées à l'article L. 214-42 à des sociétés ne répondant pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-85 que dans la limite de 10 % de son actif.

Article 3

—

Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.

Article 3

Article 3

Article 3

Article Annexe II c

Epreuve E2 : langue et culture étrangères L'épreuve valide la capacité C2 Communiquer dans une langue étrangère dans des situations courantes de la vie professionnelle . L'épreuve valide la capacité C3 Développer sa motricité .

Article 11

—

Le directeur général assure la gestion de l'agence, il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il élabore les documents budgétaires et comptables. Il met en œuvre le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.

Article 6

—

Il peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des ordonnateurs secondaires qui peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à leurs adjoints ou aux chefs de service placés sous leur autorité pour les actes qu'ils déterminent.

Article 1

—

échéant, le terme auquel le droit à la prestation cesse ou est soumis à révision ; -un certificat médical conforme à un modèle fixé par arrêté, établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes

Article 22

—

Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 20 ; 3° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans

Article R328-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

Il est notamment compétent pour : 1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ; 2° Préparer et conclure les transactions ; 3° Représenter l'établissement

Article L562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10 ou d'un acte pris

Article R1132-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 29

Code de la défense

l'institut ; 4° Il fixe le montant des contributions des auditeurs et de toute personne bénéficiant des services de l'institut dans le cadre de la grille tarifaire définie par le conseil d'administration ; 5° Il représente l'institut en justice et dans les actes

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux

Article 226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article Annexe

—

; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

Arrêté du 15 septembre 1979 relatif à la création auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie d'un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie

sein de la délégation générale à la recherche scientifique et technique ; Le délégué à la qualité de la vie ; Le délégué à l'architecture et à la construction ; Les directeurs à l'administration centrale de l'environnement et du cadre de vie.

Article 6

—

distillation ; Comptes de vieillissement : 0 pour les eaux-de-vie du compte 00 à compter du 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte ; 1 pour les eaux-de-vie ayant plus d'un an de vieillissement ; 2 pour les eaux-de-vie ayant plus de deux

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