Le promoteur informe sans délai la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des situations dans lesquelles il a mis fin à la participation d'un investigateur

Article L1526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-7 : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant

Article L1544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33

Code de la santé publique

suivantes : Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche impliquant

Article 10

—

Source des obligations : les actes juridiques. Théorie générale du contrat. L'acte juridique unilatéral, l'acte juridique collectif. Les faits juridiques. La responsabilité civile. La gestion d'affaires, l'enrichissement sans cause.

Article 69

—

Toutefois, il n'y a pas lieu à attestation rectificative, lorsque, après la publication d'une attestation mentionnant l'absence d'option ou l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, il est publié, au même service de la publicité foncière, un acte impliquant

Article R20-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 56

Code des postes et des communications électroniques

La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en application de l'article L. 35-4 est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé de fournir tout ou partie des

Article Annexe 1

—

FINESS juridique 020000063 FINESS géographiques 020000162 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN Code comptable 002061 Ville du comptable SAINT-QUENTIN CENTRE HOSPITALIER Code CPU 01801 Libellé CPU CPAM Amiens Périmètre de facturation

Article Annexe 1

—

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er septembre 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 780808614 FINESS géographiques 780150066

Article L212-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

être appliqué aux militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions des forces armées, sous les conditions suivantes : 1° Après dessaisissement

Article 61-1

—

Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en

Article R2141-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 84

Code de la santé publique

preuve scientifique disponibles en France ou à l'étranger, établis à partir notamment : 1° Du recueil de la littérature scientifique pertinente et des études qui y sont citées, y compris les enquêtes épidémiologiques et les éventuelles recherches impliquant

LEGIARTI000031144013

—

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er février 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 020000253 Finess géographiques 020000394

Article 2

—

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :

Article L214-24-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Code monétaire et financier

Un ordre de souscription ou de rachat transmis à l'entité responsable de la centralisation des ordres est irrévocable, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article R611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

décision du tribunal est passée en force de chose jugée ; elle peut également être reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété de la demande de brevet ; ce consentement est irrévocable

Article D2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L'acceptation ou le refus sont irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l'expiration de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la procédure est définitivement interrompue.

Article R212-7-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de recours devant la juridiction administrative, les délais prévus au présent article sont suspendus jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Article 5

—

Il a la capacité d'accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions.

Article 3

—

Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.

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