faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Article 7

—

Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.

Article R6123-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Code de la santé publique

; 2° La mention B comprenant, en sus des actes autorisés au titre de la mention A, et à l'exception des actes relevant spécifiquement des mentions C et D, les actes de radiologie interventionnelle par voie endo-veineuse profonde et endo-artérielle,

Article 13

—

A ce titre : 1° Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil d'administration ; 2° Il dirige les services de l'établissement dont il arrête l'organisation ; 3° Il a sous son autorité l'ensemble du personnel de l'établissement

Article L712-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 73

Code de la sécurité intérieure

-Pour l'application de l'article L. 234-2, la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la

Article 17

—

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

LEGIARTI000027815455

—

TAXE POIDS LOURDS Demande d'agrément des personnels du prestataire commissionné (Signature et date) Informations relatives au candidat Nom de famille : Sexe : F M Situation familiale Célibataire Situation professionnelle Fonctions pour lesquelles

Article R20-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 28

Code des postes et des communications électroniques

Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il préside lui-même, ou par un représentant qu'il désigne, les commissions consultatives constituées par le conseil d'administration.

Article 2-1

—

Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé et conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants

Article R545-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut nommer des ordonnateurs secondaires et leur déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, en matière de passation des marchés publics ; 4° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels

Article 113-4

—

Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans le respect des règles relatives à la légitime défense, les fonctionnaires actifs de la police nationale ne peuvent en faire qu'un usage strictement

Article 133-4

—

Ils ne font usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et de façon strictement proportionnée, dans le cadre des dispositions législatives applicables.

Article 143-3

—

Ils ne font usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et de façon strictement proportionnée dans le cadre des dispositions législatives applicables.

Article 8

—

La visite prévue par l'article 11 du décret du 11 février 2016 de la délégation du comité central ou de la commission locale d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est strictement circonscrite à la partie du domicile dédiée au télétravail.

Article R1110-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 30

Code de la santé publique

catégories énumérées à l'article R. 1110-2 peut échanger, avec les personnes mentionnées à ce même III bis et exerçant au sein d'une structure mentionnée à l'article R. 1110-3-6, des informations relatives à un militaire ou un ancien militaire blessé et strictement

Article R*119-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 82

Code de la voirie routière

Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes.

Article R1451-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

Les autorisations d'accès accordées par le référent mentionné à l'article R. 1451-19 sont strictement individuelles et les moyens de ces accès ne peuvent être ni communiqués, ni transmis.

Article 4

—

Jusqu'au 23 juin 2020 inclus, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute

Article R132-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 48

Code du patrimoine

consultation par arrêté du ministre chargé de la culture ; 2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par la Bibliothèque nationale de France ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement

Page 22 · 19 201 résultats

← Précédent Suivant →