Article R1110-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 30

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 11 juin 2022

Texte de l'article

I.-Le professionnel de santé ou le professionnel du secteur médico-social ou social mentionné au III bis de l'article L. 1110-4 et qui appartient à l'une des catégories énumérées à l'article R. 1110-2 peut échanger, avec les personnes mentionnées à ce même III bis et exerçant au sein d'une structure mentionnée à l'article R. 1110-3-6, des informations relatives à un militaire ou un ancien militaire blessé et strictement nécessaires à son accompagnement.

Décisions citant cet article

116 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1110-3-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle social

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29 décembre 2023

Avis

CADA:20165886

9 février 2017

Avis

CADA:20155047

19 novembre 2015

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

52 articles

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

Isidore

Chronique - 5. Assurances des activités de santé

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