. *** Madame [W] [K] et Monsieur [M] [Z] ont vécu en concubinage et acquis, chacun pour moitié : - par acte notarié du 12 août 1970, un appartement (lot 11) sis [Adresse 2], au prix de 27.000

Le prêt a été régularisé par acte notarié en date du 30 septembre 2003 et une inscription hypothécaire a été prise sur deux immeubles sis à [Localité 5].

. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

Y... au sujet des conditions de la cession des parcelles dont celui-ci était propriétaire dans cette zone ; qu'en exécution de cette convention, la vente de deux parcelles a été passée par acte notarié

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 18 décembre 2006, la société Banque privé européenne (la banque) a consenti

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2016) que, sur le fondement de plusieurs actes

Chabanne Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel ainsi que des murs, en a confié la gestion à son fils Mohamed, par un acte notarié du 10 mars 1983 instituant ce dernier mandataire

Z... par acte notarié de partage du 18 mai 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les documents soumis à son examen par M.

notarié et qu'elle n'y était pas suffisamment déterminée, la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié du 1er octobre 2013 et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié le 5 octobre 1985, la Société de développement régional de Bretagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 2001), que par acte

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, Euphrasie E..., veuve F...,

l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001), que, le 18 juin 1998, la société Eurimo, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de vente ; que, par acte

venant aux droits des sociétés Axa assurances IARD et Axa assurances vie, la vente par voie d'adjudication d'un immeuble inscrit au livre foncier de Marly au nom de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 2021), par acte notarié du 19 décembre 2003, M. [G] a consenti à M.

à la société Brasserie de l'Europe (la société) un prêt d'un montant de 200 000 euros pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que par un acte du même jour, annexé à l'acte notarié, M. et Mme Y...

par requête du 21 mai 2014, la société Banque CIC Est (la banque) a sollicité la vente forcée des biens immobiliers appartenant à la société DTO (l'emprunteur) en recouvrement de sommes résultant d'un acte