Le 8 janvier 2016, deux actes d'endossement de la copie exécutoire des actes notariés de prêt ont été reçus par notaire. 3.

pas été respectées, les parties ont conclu, le 6 février 1997, un "protocole d'accord" ; que sur le fondement de l'acte notarié, la banque a fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la

La commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-1 et suivants du code des

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des actes

; que les échéances de remboursement n'ayant pas été respectées, les parties ont conclu, le 6 février 1997, un "protocole d'accord" ; que sur le fondement de l'acte notarié, la banque a fait pratiquer

[I] a cédé à la société [O] Invest des parcelles de terrain par deux actes notariés, aux termes desquels M. [O] s'est porté caution solidaire. 2. Invoquant l'absence de paiement de sa créance, M.

Le 10 janvier 2001, Mme [M] a signé deux actes authentiques reçus en l'étude de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1995), que par acte notarié du 29 août

X..., sur le fondement d'un acte notarié qui le désignait en qualité de caution de la société Les Carrières de Beaugendre (l'emprunteur) ; que M.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993), que la société Via banque (la banque) a, sur le fondement d'un acte notarié par lequel

Le Départ a soulevé l'irrecevabilité de la procédure de saisie immobilière en l'absence de mise en oeuvre de la clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire insérée dans l'acte notarié

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Essert à sa demande de copie de l'acte

. ; que la SCI et les époux X... ont saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la validité des saisies-attributions portant notamment sur l'absence de formule exécutoire de l'acte notarié et sur

notarié des 4 et 19 décembre 1979, et d'un appartement, sis ..., acquis sous couvert de la seconde par acte notarié des 30 juin et 11 juillet 1983 ; Attendu que les sociétés Domanial Investments et

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 décembre 2002), que suivant un acte

notarié en date du 10 décembre 2007 ; 2) l’avis émis par France Domaine pour l’échange par la SEMAG de la parcelle cadastrale AY301 contre les parcelles AY305, AY306, conclu par acte notarié en date du

Par acte notarié reçu le 30 décembre 1991 par la SCP, la société MV-II a vendu l'un des lots à la société Doudou Bé, dont Mme [F] était l'unique associée. 4.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 15-26.175 et S 15-26.180 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié