de gestion de l'agent général d'assurances, n'a pas caractérisé l'existence d'opérations relevant d'agissement se situant hors des fonctions dudit agent général et n'a partant, afin de rejeter les actions

Laurent A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure suivie, notamment contre eux, des chefs d'escroquerie en bande

Yvette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui, pour détournement de gage et abus de confiance, les a condamnés chacun à 4

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2000, qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 17 mois avec

par une lettre où il prend la qualité d'avocat qu'il possède, écrit le 3 mars 1992 à la Banque franco-portugaise : "Je suis en mesure de vous indiquer que ma cliente est la société IBC, dont le siège

[I] des fins de la poursuite, en conséquence infirmé le jugement en ses dispositions relatives à l'action civile et débouté M.

à le suivre ; qu'en se fondant ainsi sur des présomptions pour accueillir une action en concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la clientèle, notamment

[S] [O], agissant en qualité de liquidateur de la société Cive, ont formé le pourvoi n° P 22-12.313 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige

Vous avez présenté 2 années de suite en 2006 et 2007 des plans d'actions qui ne sont restés que des souhaits, aucune action corrective n'a été mise en place.

Emile Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 mars 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M.

Z... , et Mme Véronique X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre le

fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la demande la Banque Worms dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée contre

Lucia épouse VOLA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

de certains de ses assurés ; que cette dernière a mis en cause la responsabilité quasi-délictuelle de l'assureur ; Attendu que la société Euler SFAC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action

que la banque cessionnaire a assigné la caution pour lui demander paiement du montant des soldes débiteurs des comptes courant des sociétés Trimécor et Manure ; Attendu que l'arrêt retient que l'action

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2014, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

que CITYA n'apporte par ailleurs aucune preuve d'un comportement illicite ou contraire aux usages de la part de Madame X... ; que CITYA doit donc être déboutée de son action en concurrence déloyale contre

Joseph, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui a condamné le premier à 2 ans d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve pendant 3 ans, à 500 000 francs