Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 847 résultats pour « action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel d'un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Article R519-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56
en opérations de banque et en services de paiement mentionné au I du présent article différent de la structure dans laquelle ces intermédiaires exercent ; b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant,
Article L137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits d'auteur, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l'application du III de l'article
Article L219-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits voisins, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l'application du III de l'article
Article L5121-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54
Si son action est fondée sur l'un des mêmes motifs, il en informe également l'Agence européenne des médicaments.
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions
Article 4
intermédiaire habilité sur ladite course.
Article L300-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des
Article 3
Le titre professionnel monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à
Article R261-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31
-L'office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun.
Article 1
Est autorisé le traitement ayant pour objet la constitution, sous forme d'un annuaire électronique, du fichier des services Télétel des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dénommé " M.G.S. " (Minitel guide des services).
Article D241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 73
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par les chambres
Article D262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre
Article D272-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre
Article L446-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
installations suivantes : 1° Les installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux sans injection dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son
Article R1115-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
le fournisseur du service numérique, sont prévues par le contrat mentionné au III de l'article L. 1115-10.
Article 7
Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives
Article Annexe A
pour le consommateur ; d) L'information sur le fait que d'autres éléments peuvent influer sur le débit des échanges de données entre le consommateur et le service de communication au public en ligne, notamment le dimensionnement du réseau amont du fournisseur
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