conditions permettant à Mme X... de récupérer au moins pour partie sa part de communauté, la cour d'appel a apprécié l'intérêt à agir de Mme X..., sans se fonder sur les chances de succès au fond de l'action

des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de certaines sociétés d'un groupe de distribution et de liquidateur d'une autre société du même groupe, était irrecevable en son action

À une date non spécifiée, soixante-dix députés saisirent la Cour constitutionnelle d’une action en annulation de la modification constitutionnelle.

, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M.

    Action en annulation du titre de propriété du 16 mai 1997 émis au nom de la société A. 7.

Si le défaut de qualité du syndic au jour de la convocation de l'assemblée générale constitue un motif d'annulation de l'ensemble de l'assemblée, les actions en annulation sont soumises, quelque soit le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action en tierce opposition formée par M. X... irrecevable et toutes ses demandes incidentes avec elle ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M.

PRONONCER l’annulation de la vente, en raison de l’erreur commise par Monsieur [Y], de la violence et du dol savamment commis par Monsieur [W] ; DIRE ET JUGER que le délai de prescription de l’action

datait du 26 avril 1994 mais que l'action en annulation n'avait été introduite que le 4 janvier 2017, soit près de 23 ans plus tard ; que pour juger cette action recevable nonobstant le délai biennal,

débouté les époux Y... de leur demande fondée sur l'existence d'un contrat de prêt, -dit que la somme de 11 006,82 € a été remise à titre de don manuel, -dit que M Y... est fondé en sa demande d'annulation

la commune de Persan aux fins de voir juger nuls le contrat et l'une de ses clauses, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'article 1304 du code civil est d'application en matière d'action

X... avait introduit contre Mme Y... une action en annulation de la vente du 29 mai 2000 pour dol et retenu qu'il concluait, par réformation du jugement, à l'annulation de la vente pour dol, la cour d'appel

loi du 10 juillet 1991 et aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 18 févier 2009 par la SA ERDF, tendant à confirmer le jugement dont appel, dire et juger prescrite en conséquence l'action

Ainsi, l’action en annulation du contrat de vente sur le fondement des irrégularités alléguées était prescrite à la date de l’assignation. Par conséquent, M.

de l'assemblée générale du 19 avril 2021, - juger, en conséquence, irrecevable la demande d'annulation de l'assemblée générale du 28 janvier 2020, à titre subsidiaire, - juger que l'action en annulation

DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME AUTOMATIC CENTRAL PHOTO CINE CONSENTIE A LEUR PROFIT PAR Y...

décembre 2003) a accueilli l'ensemble de ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait d'abord grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action

Le 5 juillet 2006 le Tribunal de Grande Instance de Montpellier déclarait prescrite l'action en annulation de l'acte du 9 novembre 1999, déboutait l'association Saint François Pierre Rouge du surplus de