période pendant laquelle Mme X... avait bénéficié d'arrêts de travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale ; 2° / que la prescription de l'action

engagée par la société Diac équipement, y compris en ce qu'elle tendait au recouvrement de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de résiliation

l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), ayant donné un appartement à bail à M. et Mme X..., les a assignés, après résiliation judiciaire du contrat de location, en paiement d'indemnités

en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière

saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ; Attendu que pour écarter la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du Code civil, de l'action

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la culpabilité d'Alain X... et l'a condamné en répression à une amende de 3 000 francs et, sur l'action

PROPRIETAIRES ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ET ONT ASSIGNE EN EXPULSION LES DEUX SOCIETES PAR EXPLOIT DU 1ER AOUT 1967 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION

offre publique d'achat et d'échange sur les titres Worms et compagnie , lui a proposé de renoncer à ses options de souscription d'actions contre une indemnité de 4 080 020 francs que M.

de locaux donnés à bail à la société Diffusion nouvelle du livre (DNL), lui ont délivré congé pour le 19 janvier 1991, terme du bail ; que la société DNL a assigné les bailleurs en paiement d'une indemnité

" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quelle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause

Par jugement du 16 mai 2013, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence: - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation ; - a

Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés et pour compenser l’occupation des locaux, Monsieur [T] [S] et [U] [V] [S], seront ainsi solidairement condamnés à payer à la SAS CDC HABITAT ACTIONS

Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés et pour compenser l’occupation des locaux, Madame [P] [W] sera ainsi condamnée à payer à la SAS CDC HABITAT ACTIONS COPROPRIETE une indemnité d'occupation

sommes qui, ayant leur cause dans la prestation de travail, ont la nature d'une rémunération, peu important le caractère occasionnel de leur versement, et qu'en excluant de la prescription quinquennale l'action

DE JUAN - LES - PINS POUR LA DUREE DE LA SAISON, FUT LICENCIE LE 30 AOUT 1975 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE ANONYME PARC HOTEL ; QUE CELLE - CI A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER LES INDEMNITES

en exécution du contrat de travail prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail ; Que cette action et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions

DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, NE POUVAIT ETRE DEBITRICE QUE D'UNE SOMME EGALE AU LOYER CALCULE EN APPLICATION DU BAIL A DEFAUT D'EXERCICE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE ACTION EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION

(les consorts De X...) ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) de demande d'indemnisation tant à titre personnel qu'au titre de l'action successorale ; que le Fonds leur