Codes de loi français

Article 1

Elles sont destinées à manifester la reconnaissance de l'Etat envers les personnes physiques ou morales qui, par leurs actes de mécénat ou les activités qui s'y rattachent, tant en France qu'à l'étranger, ont apporté une contribution éminente au développement

Article 11

Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux qui sont nécessités par l'entretien de la réserve naturelle et des équipements qui s'y trouvent.

Article 2

Dans toute déclaration de succession souscrite à partir de la même date, se rapportant à une succession ouverte à compter du 1er janvier 1984 et comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 loués de l'article 793 du code général des impôts, les

Article 314-5

Un support durable est tout instrument permettant à un client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations

Article 113-52

Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie qui, alors qu'ils font l'objet d'un contrôle administratif ou d'un contrôle médical, refusent de s'y soumettre ou sont absents de leur domicile en dehors des heures de sortie autorisée

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Un régime de sûreté est mis en place afin de protéger la liaison fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les personnes et les biens qui s'y

Article D636-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Le contenu des enseignements de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste ainsi que les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent sont développés dans le référentiel de formation prévu à l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.

Article 3

collaboratives en application de l'article 242 bis du code général des impôts ; - données issues du traitement de collecte et de sélection des données mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 susmentionné : indicateurs se rapportant

Article Annexe, 8

- A moins que le conseil d'administration n'ait choisi à cet effet, parmi ses membres ou parmi les agents de la caisse, un représentant légal (les pouvoirs ci-après définis pouvant être partagés et limités), le président : Représente la caisse en justice

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Par délégation du président auquel il rend compte de son action, il dirige l'établissement et assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.

Article L7221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice

Article 16-1

Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment

Article 3

supérieures en sciences et techniques vétérinaires et agroalimentaires, notamment dans les domaines de la santé animale et de la santé publique, de l'alimentation et de la nutrition, des industries agroalimentaires, biotechnologiques et les activités qui s'y

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des fonctions de contrôle

Article 1

La nature des signaux, leurs conditions d'implantation, ainsi que toutes les règles se rapportant à l'établissement de la signalisation routière et autoroutière sont fixées dans une instruction interministérielle, composée de neuf parties, prise par arrêté

Article 9

Les épreuves d'admissibilité comprennent : - une composition écrite de six heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques politiques, sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et conduisant les candidats à s'appuyer

Article D8121-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 21 > 21

Tout membre du conseil s'abstient de participer aux débats et travaux se rapportant à une demande portant sur une affaire dans laquelle il est partie prenante ou qui le met en cause.

Article L262-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Les magistrats et rapporteurs de la chambre peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres se rapportant aux opérations visées par lesdites conventions.

Article L272-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Les magistrats et rapporteurs de la chambre peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres se rapportant aux opérations visées par lesdites conventions.