Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 128 résultats pour « action en remboursement contre un tiers auteur de l'accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à
Article D31-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
situations prévues au premier alinéa du A et au B du II de l'article 199 ter V du code général des impôts et si l'offre de prêt faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement
Article D319-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
situations prévues au premier alinéa du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement
Article D413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
il a eu connaissance de l'accident, par quelque moyen que ce soit.
Article 79-2
La clause relative aux conditions de remboursement est mentionnée en caractères très apparents.
Article 82
Pour les actions d'inspection exercées en application de la présente loi, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Article 12
Cependant, lorsque l'acquéreur aura connu au temps de l'acte les circonstances qui, dans les termes de l'article précédent, auront entraîné l'annulation, et si par ailleurs, l'acquisition n'a pas été faite au juste prix, les règles édictées au titre 1er contre
Article 142
Contre un tiers acquéreur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura signifié, avec la sommation mentionnée à l'article 2454 du code civil, une copie du titre de la créance à exécuter, et que, depuis cette signification, il se
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Article 1321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Article Annexe
Il est divisé en 3 750 actions de 200 F chacune, émises contre espèces, dont 2 100 de la catégorie A et 1 650 de la catégorie B. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessous.
Article 411-129-1
Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un OPCVM dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers doivent
Article R*160-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception ; elle doit également en aviser, dans la même forme, le
Article 5
-A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, les actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat sont échangées contre des actions de la société anonyme, à raison d'une action nouvelle pour
Article 12
Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil quinze jours après que le tiers au moins de ses membres lui ont présenté une demande motivée en ce sens sur un ordre du jour déterminé.
Article R173-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 173-26, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attribution préférentielle n'a été donné
Article 9
L'accident doit être immédiatement constaté par un rapport de l'employeur, du capitaine ou du patron.
Article D713-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des
Article 500
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais
Article 6
la presse, et des actions civiles pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive ; 4° Des actions entre les administrations de chemin de fer ou autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires
Page 22 · 20 128 résultats