Codes de loi français

Article 4

par ailleurs, chargée d'animer et de coordonner, compte tenu en particulier des propositions faites par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en application de l'article 2 ci-dessus, l'ensemble des autres actions

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Mission : culture 175 Programme : patrimoines. 175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique. 175-02 Action : architecture. 175-03 Action : patrimoine des musées de France. 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.

Article 41-1

Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux résidents de l'immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu'ils bénéficient par nature à l'ensemble

Article 29

Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt

Article 832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire

Article L3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article. III.

Article Annexe

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3.

Article 3-1

Autorisation individuelle de 1re catégorie.

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions peuvent notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel

Article Annexe 9

Activité et participation- socio-thérapie 24 Activité individuelle : Evaluation des activités relatives à la relation avec autrui 25 Autre activité individuelle d'évaluation pour les activités et la participation 26 Activité individuelle

Article 2

Il est créé trois certificats individuels : - le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ; - le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ; - le certificat individuel “certibiocide autres produits”. 1° Pour les produits biocides destinés

LEGIARTI000031625071

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " NAVPRO " 1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation : -les

Article 46 AGG bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

I. – Pour l'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies Edu code général des impôts, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent faire réaliser par une ou plusieurs entreprises

Article D342-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 28

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3-1, les indemnités dues au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'installation d'une infrastructure

Article R1334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 38

Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement

Article 3-2

Autorisation individuelle de 2e catégorie.

Article 40-2

mentionné à l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique ainsi que le fonctionnaire pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle

Article D312-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Des actions thérapeutiques et éducatives particulières définies individuellement en fonction des besoins propres à chaque enfant ou adolescent sont réalisées conformément au projet individualisé d'accompagnement.

Article L149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

A cet effet, ses membres coordonnent leurs actions respectives dans les domaines mentionnés au présent article et se transmettent, dans les conditions fixées à l'article L. 149-10, les informations nécessaires au traitement des demandes des personnes,

Article D613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RIDEA France est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article