D... qui est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour décider, sur l'action personnelle de deux copropriétaires, que l'ouvrage réalisé contrevient aux dispositions du règlement de copropriété

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En l' espèce la SA Grande Paroisse, qui n' a aucun lien contractuel avec les SA Gai Logis et Meubles Thiers, dispose donc d' une action personnelle de nature délictuelle à l' encontre des SA Gai Logis

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rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, a déclaré celui-ci coupable de trafic de stupéfiant, et l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, peine assortie d'une période

conclusions des parties quant à ce moyen; SUR CE : Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Le Pen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé contre cette ordonnance au motif que, s'agissant d'une action personnelle n'excédant pas la somme de 13 000 francs, la

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L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité contre la banque, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à

Elle indique que, sous l’apparence d’une action personnelle qui tendrait à ce qu’il soit versé à chacun des indivisaires une part des dommages subis par le bâtiment correspondant à sa quote-part dans l

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responsabilité exercée contre un avocat mais par l'article 2224 du code civil selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit

, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce,