Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 988 résultats pour « action tendant à sa réintégration dans les lieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de
Article 19
de l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ; h) Par un retour au lieu
Article 5
Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus de six mois. III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.
Article 5
Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus de six mois. III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.
Article L1153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses
Article L7153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
L'assemblée de Guyane peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
Article L7253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
L'assemblée de Martinique peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
Article R513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.
Article R717-81-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 45
Les travaux de débardage par hélicoptère ou par câble aérien font l'objet de mesures de sécurité spécifiques tendant à prévenir notamment les risques pour les intervenants et les autres personnes d'être heurtés par des grumes en cours de manutention.
Article R2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66
Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération
Article 1164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article R225-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux actions de
Article R625-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La demande de carte professionnelle comprend les informations et documents suivants : 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ; 2° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale
Article L1233-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47
compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des actions
Article L6321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception : 1°
Article 23
Ces actions peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article 6.
Article R4624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2.
Article R717-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
Les actions sur le milieu de travail concernent notamment : 1° La visite de lieux de travail ; 2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ; 3° L'identification
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention
Article 7.1.2
La sous-direction des politiques de l'habitat conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel
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