versées sur le contrat d'assurance, tout en constatant l'existence d'un doute sur la paternité des signatures qui auraient été portées par [Z] [L] sur le contrat d'assurance sur la vie et la demande d'adhésion

font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article 1171 du code civil, « dans un contrat d'adhésion

à l'assurance-chômage pour une partie de ses employés ne rendait pas obligatoire et n'autorisait pas légalement l'adhésion à ce régime de son personnel de fonctionnaires détachés au regard des dispositions

-21 du code de commerce et non pas la date de publication au Bodacc ; - le dépôt au greffe de l'ordonnance n'est pas de nature à priver de recours le débiteur ; - son appel porte uniquement sur l'admission

demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Atendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

Sur les troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission

Le moyen tiré de l'irrégularité de la décision d'admission et de l'excès de pouvoir du directeur de l'hôpital [Établissement 1] est rejeté.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2015.

Le 11 juin 2014, le liquidateur a demandé au juge-commissaire d'arrêter le passif de la société BBC et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la société Tu Moana. 6.

X..., d'avoir dénaturé le compromis de vente du 2 juillet 2002, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

3 mois d'emprisonnement avec sursis, et 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la non-admission

qui faisaient l'objet de contestations, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion

Une autre "demande d'adhésion" (concernant M. [G]) n'est pas datée mais un cachet apposé sur la demande d'adhésion est daté du 28 avril 2003 de sorte que cette date est retenue.

l'autorité de contrôle des mutuelles leur avait enjoint de séparer complètement les conseils d'administration, et, d'autre part, que les récentes modifications du statut de la MGC-CMSH avaient ouvert les adhésions

crédit cautionné avait été converti en taux fixe, et qu'à cette date, la banque avait commis la faute de s'abstenir d'informer la caution, que sa qualité de caution personne physique, impliquait son adhésion

Or, nous n'avons pas à ce jour d'adhésion de votre part et nous sommes au regret de vous informer que vous pouvez plus [sic] utiliser votre carte sur internet", en invitant le destinataire à cliquer sur

l'avoir condamné à payer au salarié une somme prélevée sur son salaire entre le mois de juillet 1986 et le mois de juin 1987, au titre de la taxe équalisation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une adhésion

résultat recherché non constitutif de l'invention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la caractéristique essentielle de l'invention est constituée, selon la revendication n° 1 par l'adhésion