Les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1 sont les territoires

Article 1

—

partie maritime des fleuves et rivières, chaque heure de présence à bord, à la disposition du capitaine, est considérée comme une heure de travail effectif, des accords collectifs étendus déterminant dans quelles conditions des temps de pause ou de repos

Article R112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

Article 16

—

La déclaration d'accidents du travail prévue à l'article 137 du code du travail d'outre-mer est adressée en deux exemplaires à l'inspecteur du travail et des lois sociales du lieu de l'accident.

Article 140 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, l'avis du ministre chargé de l'outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la demande du ministre chargé du budget.

Article 11

—

rémunération des bénéficiaires des congés administratifs pendant la durée de ces congés et celles de l' article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires

Article 4

—

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont

Article L424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire

Article R1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 44

Code de la santé publique

La stratégie nationale de santé comporte un volet propre à la Corse, à chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution et à celles de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, prenant notamment en

Article 5

—

vice-président ; 2° Un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ; 3° Des représentants des départements ministériels chargés de : la défense, la culture, la communication, l'intérieur, l'équipement, l'aménagement du territoire

Article L2334-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs groupements des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux dont le montant est

Article 4

—

d'outre-mer.

Article 21

—

généraux de colonies, aux régions coloniales, aux territoires groupés, à l'Union française, à la France d'outre-mer, aux territoires sous tutelle ou aux territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est remplacée par la référence

Article 32

—

Le salarié bénéficie chaque année de onze repos périodiques. En cas d'embauche en cours d'année, le nombre de repos périodiques du salarié est fixé au prorata de son temps de présence dans l'année.

Article 3-6

—

-Le jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er, effectuant une période de formation non rémunérée dont la convention doit prendre fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 ou avant qu'il ait

Article L1251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Article 4

—

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales

Article 1

—

ordonnateurs principaux et secondaires du budget de l'Etat et des ordonnateurs des budgets des collectivités et établissements publics nationaux et locaux par l'intermédiaire de la Banque de France ou de l'Institut d'émission des départements et territoires

Article 19

—

informations fournies par les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent fournir, par l'intermédiaire d'un agent, des services de paiement sur le territoire

Article L7153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 77

Code général des collectivités territoriales

de Guyane peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires

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