The question at issue was not considerations of age or sex as such, but rather the assumption that sexuality was not as important for a fifty-year old woman and mother of two children as for someone of

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

from that age was not compulsory.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VERA, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, DONNE EN LOCATION A COSTE, DECEDE LE 11 MAI 1966 (A L'AGE DE 89 ANS), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SE FONDANT

DEPUIS TROIS ANS POUR CAUSE DE MALADIE, QUE, PAR CONSEQUENT, IL AURAIT ETE SOUS LE REGIME GENERAL TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE 50 % DE SON SALAIRE ANNUEL, LAQUELLE AURAIT ETE TRANSFORMEE A L'AGE

RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, DE L'AVOIR ECARTEE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'AGE

Thereafter, she had started practising with the local all-boys team for boys aged 16 to 18, as there was no girls’ team for that age group in the town where she lived.

PIREYRE, président Arrêt n° 1166 F-D Pourvoi n° U 20-23.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° C 99-14.911 formé par Mme X..., venant aux droits des

novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° K 21-14.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, aux motifs que « lorsqu'il a agi, Monsieur [P] se trouvait dans l'absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » et « qu'il n'existe pas contre Monsieur [P] de charges suffisantes d'avoir agi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon traité du 8 février 1985, la compagnie d'assurance AGF IART a nommé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Germigat, que sur

Les banques ont opposé en défense une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose précédemment jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Mme D...

. ; QUE CELUI-CI A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS CET ACCIDENT, QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt