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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffaf
4 décembre 2012
4 décembre 2012
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Serge X..., agent du cadre permanent de la SNCF depuis mars 1983 exerce les fonctions d'agent de conduite et est affecté à l'unité du Mans.
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007838799
25 juin 1993
25 juin 1993
d'emplois des attachés territoriaux : Considérant, en premier lieu, que, si le principe de l'égalité de traitement entre agents publics s'applique aux agents appartenant à un même corps, cette règle ne
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