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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffaf

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Serge X..., agent du cadre permanent de la SNCF depuis mars 1983 exerce les fonctions d'agent de conduite et est affecté à l'unité du Mans.

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838799

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

d'emplois des attachés territoriaux : Considérant, en premier lieu, que, si le principe de l'égalité de traitement entre agents publics s'applique aux agents appartenant à un même corps, cette règle ne

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007767685

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation : a) de l'arrêté du 11 janvier 1984 par lequel le président du conseil général de la Dordogne a transformé un poste d'agent

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd71

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

X... engagé, le 26 février 1973, par la SNCF, en qualité d'agent du cadre permanent, puis nommé chef de service mouvement, le 1er mai 1980, a été placé en congé maladie de longue durée, le 30 mars 1988

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407569

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

constaté que la RATP assurait elle-même, en application du décret du 23 décembre 1950, relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP, et aux articles 76 et suivants de son statut, ses agents

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007878974

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

COMMUNAUX (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS) | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613722fdcd58014677404122

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme X... est entrée au service de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le 3 mai 1965, en qualité d'agent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647809

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

. | 36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Notion de corps - Inspection générale de la jeunesse et des sports. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007784667

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647469

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

. | 36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - Non appartenance des agents départementaux à un corps classé dans une catégorie. |

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818428

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007890855

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

SNCF mis à disposition est versée par la SNCF qui en facture le montant à la CPRP-SNCF ; que le référentiel « mesures 161 » de la SNCF concernant la rémunération précise que les agents « du cadre permanent

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007820609

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644127

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Suppression des juridictions françaises au Maroc - Non-renouvellement

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763654

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décrets du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765310

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décrets du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686843

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

. | 36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Adjoints d'enseignement de sciences économiques et sociales des lycées - Profession d'avocat - Profession ne découlant

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661037

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 DECEMBRE 1973 EN TANT QUE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE, FIXANT LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 18 1ER ALINEA DU DECRET MODIFIE DU 30 JUILLET 1964, DES EMPLOIS DONT LES TITULAIRES, AGENTS

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05397_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

de perception au sein de la DST, de catégorie C du grade d'adjoint principal, en emploi d'agent technique polyvalent du grade minimum d'adjoint au grade maximum d'adjoint principal dans la spécialité

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