A... a travaillé comme chaudronnier tuyauteur et mécanicien au sein de la DCN de Toulon, professions figurant à l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2001, le point de départ du délai de prescription doit

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1581 F-D Pourvoi n° G 17-17.716 R É P U B L I Q

Juge Commissaire titulaire, Mme I.

MOTIFS L'annexe I issue de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit

Nous comprenons donc que les mois comptant moins de 21 jours ouvrés de travail ne permettent pas à l'ouvrier d'avoir un salaire au moins égal au SMIC, ce qui est illégal ».

[M], avait été ouvrier agricole entre 1996 et 2001 dans l'exploitation du preneur évincé, M.

CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Classification des ouvriers d'entretien, de transport,de chaufferie et eaux et des ouvriers des services généraux ANNEXE I Accord du 13 janvier

ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE doit être condamnée à restituer à-Marc I... 52 jours de congés payés manquants pour les années 1994 à 2006,- Didier J... 52 jours de congés payés manquants pour les années

I et III de l’arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus.

[Y] [S], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

Arrêt n° 264 P + B + R + I Pourvoi n° B 06-12. 307 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer

D'une part, aux termes de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " I. - La liquidation de la pension intervient

X... et trois autres salariés de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en qualité d'ouvriers autoroutiers qualifiés, sont classés à l'échelle VI de la grille conventionnelle (catégorie I) prévue à

Au titre de l'année 2018, M. B figurait sur la liste des ouvriers référencés comme conditionnant pour l'avancement à l'essai " hors catégorie A " (HCA).

avec son actif disponible ; que le tribunal fixe la date de cessation des paiements sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de dix huit mois au jugement d'ouverture ; que le tribunal peut ouvrir

H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail

X... et Z..., salariés de la société Géotechnique Appliquée en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 5-25 de l'annexe ouvrier à la Convention collective du bâtiment qui dispose que la prime

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J...

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17 février 2026, la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE GARONNE demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10419 F Pourvoi n° X 21-12.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU