René-Jules B... entre le 1er décembre 1971 et le 31 décembre 1987, ainsi qu'une redevance annuelle de 32 000 francs à compter du 1er janvier 1987 jusqu'au jour du partage, d'une part, sans répondre à ses

O... et compagnie a signifié à l'occupant une fin de commodat avec sommation de quitter les lieux dans les trois mois ; Attendu que, pour annuler la notification de fin de commodat, l'arrêt retient que

Bungener Courvoisier (OBC); qu'une surenchère ayant été formée par la société Immoviel, sous la constitution de la même société civile professionnelle d'avocats, les adjudicataires en ont sollicité l'annulation

Z... a fait assigner la société X... devant un tribunal de grande instance pour obtenir la nullité de l'adjudication de l'immeuble dont il est propriétaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il ont formé un pourvoi immédiat le 22 janvier 2019, et demandé l'annulation de l'ordonnance et des mesures d'exécution.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Banque européenne du Crédit mutuel Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir annulé

[C] l'a assignée en annulation de cette décision.

X..., le débiteur et la SCI Thiers, tiers détenteur du bien saisi, ont déposé un dire, puis des conclusions, tendant à l'annulation du commandement et de la sommation à tiers détenteur, en contestant la

la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre du Groupement foncier agricole du Bois de Play (le GFA) pour avoir remboursement de prêts ; qu'après fixation de la date d'adjudication

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Entrepôts Vinicoles du Quai d'Alger (Eviqua), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, jusqu'à leur vente par adjudication

parents dans le capital de la sucrerie ; que le 12 mars 1997, le conseil d'administration de la sucrerie a décidé le transfert des droits de livraison de betteraves attachés aux parcelles acquises par adjudication

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2014), que, par acte d'adjudication du 28 mai 1996, le groupement foncier agricole du Moulin de

Après échec de la vente amiable, la vente forcée a été ordonnée, par jugement rendu le 13 juin 2019, pour une adjudication à l'audience du 24 octobre 2019. 5.

Régal des îles a, sur le fondement de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, assigné l'association aux fins de voir suspendre la décision par laquelle celle-ci avait écarté son offre pour le lot n° 1, annuler

X..., celui-ci a demandé au juge de la saisie de surseoir à la vente, d'annuler les poursuites pour défaut de capacité de la Caisse et d'en ordonner la discontinuation en application de l'article 17 du

commandement aux fins de saisie immobilière d'un immeuble lui appartenant qui a été adjugé à la société Grand Canal ; que la SCI et ses associés, M. et Mme X..., ont saisi un tribunal d'une demande d'annulation

.) ; que par une sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrée le 26 août 2004, l'audience éventuelle a été fixée au 4 octobre 2004 et l'audience d'adjudication au 15 novembre 2004 ;

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la décision de préemption, alors « que la décision de préemption ne peut être notifiée par la SAFER à l'adjudicataire évincé qu'à