X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1991 par laquelle

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, dans la poursuite contre Y... et Z... pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation

, 132-2 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

DIRECTE PAR H CONTRE M ETAIENT PRESCRITES ; "AUX MOTIFS QU'UNE CITATION NULLE POUR OMISSION DES CONDITIONS DE FORMES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERROMPT

gras et soulignés tels que rappelés à deux reprises au moins dans le corps de la citation ; qu'il n'y a pas non plus d'incertitude sur la qualité des personnes qu'ils poursuivent, la citation visant bien

; "aux motifs que si la citation invitant le demandeur à comparaître devant le tribunal correctionnel, son avocat a comparu de lui-même devant le tribunal de police, que l'erreur quant à la date du texte

DELIVREE DIRECTEMENT A CELUI-CI; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QU'UN SIMPLE AVERTISSEMENT, DELIVRE PAR LE MINISTERE PUBLIC, NE DISPENSE DE CITATION QUE S'IL

délivrée à Mme B... devait, à peine de nullité, viser ce texte ; que dès lors, la cour d'appel qui ne conteste pas l'absence de visa dudit texte dans la citation ne pouvait, sans méconnaître les droits

[F] et statuant à nouveau a rejeté l'exception de nullité de la citation, alors : « 1°/ qu'en matière de diffamation, à peine de nullité, la citation ne doit laisser subsister aucune incertitude sur

des procès-verbaux ; qu'en l'espèce, la citation délivrée à la société LTDL Art Transit, en qualité de civilement responsable de Dieu A..., détaille de façon précise la matérialité des faits reprochés

directe de la partie civile" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Y..., adjoint au maire de D..., a cité directement devant le tribunal correctionnel X..., maire de cette commune, et plusieurs

introductives d'instance, déclaré prescrites les actions publique et civile engagées par une citation, et dit le tribunal correctionnel de Montpellier territorialement incompétent pour connaître de l'autre

SUR LES FAITS, NI SUR LA PEINE ENCOURUE ; " ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'ETAIT NULLE LA CITATION

jugement du tribunal correctionnel du 11 mai 1987, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 22 février 1989 devenu définitif ; Que, les 24 décembre 1991 et 17 avril 1992, B... a fait citer directement

des citations délivrées aux prévenus, a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

A ETE POURSUIVI, D'UNE PART, SUR CITATION DIRECTE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 1, 3 ET 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré "constatée la prescription des actions publiques et civiles mises en mouvement par une citation

directe délivrée par Y...