Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 006 résultats pour « annulation de la décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 006 résultats pour « annulation de la décision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
. - A compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération qui font l'objet d'une annulation, d'un report ou d'une modification induits par la crise sanitaire née de l'épidémie de coronavirus covid-19 et qui n'ont pu être
Article 5
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Chacune des épreuves écrites ou orales est notée sur 20.
Article 3
-Est abrogé l'article 38 de la loi n° 54-268 du 11 juin 1954 portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1951 et 1952 (collectif de régularisation). II. Paragraphe modificateur. III. Paragraphe modificateur. IV.
Article 13
Les annotations entachées d'erreurs imputables aux agents des services de la publicité foncière sont annulées par rature à l'encre noire dès la découverte des erreurs et rétablies à la suite.
Article 17
de liste, substituer au candidat inéligible le candidat qui a obtenu le plus de voix après lui ; Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ; En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler
Article L311-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76
renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation
Article L124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68
La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent.
Article R820-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle : -de l'autorisation de percevoir les recettes ; -de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans
Article L225-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
Article L626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.
Article L227-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
Article D732-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
En cas de réapparition de l'assuré, la pension de réversion liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 732-49 est annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à
Article L228-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-92, l'émission peut être annulée
Article R355-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
Elles quantifient également l'incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer cette mesure transitoire.
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
Un extrait de la décision de justice établi par le greffe de la juridiction qui a prononcé la condamnation et une attestation mentionnant le montant du prêt que l'auteur doit rembourser sont communiqués au comptable public désigné par arrêté du ministre
Article L223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Les décisions sont prises en assemblée.
Article L36-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle les notifie aux parties.
Article Annexe
B. - La décision XXI-8 est annulée. XXIV-6, Cartouches de référence. Décision prise en application du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement.
Article ETAT C'
Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme, (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS Participations financières de l'Etat 1 050 000 000 1 050 000 000 Désendettement de l'Etat et
Article 45
Le licenciement est alors annulé.
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