; Attendu que la société Dody Plast fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le dépôt de sa marque et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait

CONSTATER que la société GAIATREND a inclus dans ses dépôts des termes qu'elle savait déjà courants et nécessaires à ses concurrents dans le but de leur imposer un monopole de marque, ' ANNULER les

contacts à pression", dont elle a confié l'exploitation sous licence à la société Maréchal ; qu'estimant que des produits mis sur le marché par la société Proconect, sous une appellation proche de la marque

à l'arrêt d'avoir annulé la marque pour l'ensemble des produits désignés en classes 3 et 5, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une marque verbale est distinctive si, au moment de son dépôt, la dénomination

des marques "Mum Box" n° 3 893 125, 3 927 615 et 4 065 716 » ; ALORS QU'encourt l'annulation la marque dépourvue de caractère distinctif ; qu'une marque verbale constituée de la juxtaposition d'éléments

loi du 11 mars 1957, du reste écartée du débat ; qu'en inversant l'indisponibilité à l'encontre de la Compagnie fermière, tenant ses droits de l'Etat pour son activité de concessionnaire, l'arrêt n'a annulé

Toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue...peut réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne...

la propriété intellectuelle (INPI) a partiellement rejeté la demande d'enregistrement de marque qu'elle avait déposée.

ceux qui, sur le territoire de l'Union particulière constituée par ce dernier, ont un établissement effectif et sérieux dans un pays contractant ; que pour annuler les marques litigieuses, la cour d'appel

Royal ; Sur les premier et second moyens pris chacun en leurs quatre branches, les moyens étant réunis : Attendu que la société Distillerie de Haute-Provence fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les

annulation sur le fondement du deuxième de ces textes ; Attendu qu'après avoir retenu que l'enregistrement de la marque « Notaires 37 » par la société Notariat services avait été effectué en fraude

articles 564 et 633 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société MJA, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société La Vie parisienne et annuler

QUI A TITRE RECONVENTIONNEL A DEMANDE L'ANNULATION DU DEPOT DE LA MARQUE EN CAUSE ET L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE

25) ; Attendu que la société Vêtements Weill fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en annulation des marques déposées par la société les fils de Joseph I... alors, selon le pourvoi,

DECHEANCE, A DECLARE QUE LA MARQUE LES CHAMPS, DEPOSEE PAR LA SOCIETE STOLOS, CONSTITUE UNE CONTREFACON DES MARQUES LES HAUTS CHAMPS ET "AUCHAN", ET A PRONONCE LA NULLITE DE LA MARQUE LES CHAMPS ; ATTENDU

X... désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coeur de princesse fait grief à l'arrêt d'avoir annulé, pour dépôt frauduleux la marque "coeur de princesse" et

FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE LA MARQUE 1. 059. 738 QU'IL AVAIT DEPOSEE, AU MOTIF DE LA NOTORIETE DE LA MARQUE ANTERIEURE Y... DE LA SOCIETE Y...

DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA " SOCIETE DES HUILERIES PRECY ", PROPRIETAIRE DEPUIS LE 16 MARS 1966, PAR VOIE DE CESSION ENREGISTREE LE 22 MARS 1966, DE LA MARQUE