de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de M.

de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de M.

de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de M.

de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; 2°/ que le juge de l'expropriation doit fixer l'indemnisation du propriétaire exproprié en tenant compte

à la cour d'appel de rechercher pour justifier sa décision si les réseaux prévus par l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation dont elle n'a pas contesté l'existence étaient ou non adaptés à la

a violé les articles L. 321-1 du code de l'expropriation et 1353 du code civil ; 6°/ qu'en énonçant, pour refuser d'indemniser les constructions qui se trouvaient sur les parcelles expropriées à la

; que, dans ses conclusions d'appel récapitulatives n° 5, M.

de rapporter la preuve qu'il a été exposé aux produits litigieux.

aux fins de fixation de l'indemnité d'expropriation, le 23 mars 2018, la cour d'appel a violé les articles R. 311-4 et suivants du code de l'expropriation ; 6°/ qu'à supposer

Sur le pourvoi formé par la commune de Chauray, représentée par son maire en exercice, domicilié 12, place de l'Eglise, 79081 Chauray, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel

la société Entreprise Jean Spada, dont le siège est ..., 2°/ la société Entreprise Nicoletti, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel

l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2004), qu'un arrêté en date du 5 août 1992 a déclaré d'utilité publique l'opération consistant en l'aménagement de la commune de La Riche ; que, par ordonnance d'expropriation

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en toute hypothèse qu'il ne relève pas de l'office du juge de l'expropriation d'apprécier l'opportunité des actes administratifs

[K] [I], 2°/ Mme [D] [N], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), dans le litige les

Il en résulte que, sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne

André X..., demeurant ... à Bièvres (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société Orly-Val, société anonyme

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Pépinières Luyton, dont le siège est ..., à Mauves (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel

moindre à allouer aux expropriés, quand, du point de vue de l'urbanisme, il se prévaut du caractère déjà urbanisé ou dont l'urbanisation est à optimiser pour justifier l'expropriation des terrains.

10350, 2 / l'Association foncière de remembrement de Marigny-le-Châtel, dont le siège est Hôtel de Ville, 10350 Marigny-le-Châtel, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel