Le Pr sident de Chambre rapporteur et r dacteur en a, dans son d lib r , rendu compte Ë la Cour compos e, outre lui-meme, de Franzois CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, en application des dispositions

those provided for in this Convention.”

in 2019.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'entreprise de courtage matrimonial "Inter Alliance" et M.

’ complaint under Article 6 § 1 of the Convention about the length of the criminal investigation against them (in respect of the requirements of an effective remedy regarding such complaint, see, inter

In response to the lawsuit, the applicant foundation relied on, inter alia , freedom of expression in connection to the right to defend important social values.

    Did the applicant’s conviction entail a violation of the principle of nullum crimen sine lege as guaranteed by Article 7 of the Convention? (see, inter alia, Haarde v.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2014), que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Inter piscine

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 63.

In the case of a repeat asylum application in which the risk of treatment contrary to Article 3 of the Convention is also invoked, an assessment by the court outside the framework of article 4:6 is therefore

which is alleged to be the applicant’s only home and, in particular, the issue whether such a demolition is “necessary in a democratic society” within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention.

They submit, inter alia , that the information in the Population Register forms the basis for a range of rights and obligations for individuals in Sweden; that if a minor is wrongly identified as an adult

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

de la Convention étaient incompatibles avec les principes de la prééminence du droit.

[O], gérant de la société et nu-propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux de la société Sud Inter TT et la société Sud Inter TT, et a recueilli les observations des parties, l'URSSAF

under Article 13 (art. 13) of the Convention;   - held that the question of the application of Article 50 (art. 50) was not ready for decision;   Whereas in its judgment of 9 June 1988 the Court

prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions, le tribunal de commerce a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) dont le siège est 3, villa Marcès, à Paris (75011) ; l'INTERASSOCIATIVE LESBIENNE, GAIE, BI ET TRANS (INTER-LGBT

Inc. in à lui verser les sommes suivantes : '' 10 034,37 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 1 003,43 euros à titre de congés payés afférents, '' 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Inter caves, société par actions simplifiée, dont le