Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale issues de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 étaient d'application

les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois, ainsi que les conditions de la modification éventuelle de cette répartition ; Attendu, enfin, que l'ordre public social impose l'application

L'EXECUTION DE LA DETENTION AVANT LE 1ER JANVIER 1976, NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA LOI NOUVELLE QUI, A DEFAUT DE DISPOSITION PREVOYANT EXPRESSEMENT SA RETROACTIVITE NE PEUT DONNER LIEU QU'A UNE APPLICATION

REVENDICATION, TOUTE ACTION DE CE TYPE DEVIENT IRRECEVABLE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 59 DE LA LOI PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI DU 12 MAI 1980 ETAIT D'APPLICATION

1975, QU'IL S'ENSUIT QU'A DEFAUT DE DISPOSITION IMPOSANT EXCLUSIVEMENT LES ANCIENS DELAIS ET CONDITIONS D'APPEL POUR CES DERNIERS JUGEMENTS, LE DELAI D'UN MOIS INSTITUE PAR UN TEXTE DE PROCEDURE D'APPLICATION

S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, il apparaît nécessaire

ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE AUX INSTANCES EN COURS, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1976, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 392, ALINEA 2, X... NOUVEAU CODE DE Z...

applicable lors de leur passation, implique qu'il soit tenu compte des modifications apportées à cette loi avant le 1er janvier 1925 ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions d'ordre public et d'application

bon droit qu'en l'absence de dispositions transitoires, la loi du 8 janvier 1993 modifiant notamment les articles 340 et suivants du Code civil relatifs à l'action en recherche de paternité, était d'application

renouvelé le 8 décembre 1989, si bien qu'il se trouvait ainsi soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, cette dernière étant d'application

amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; Qu'il en résulte que la Cour de cassation pourrait être amenée à soulever d'office le moyen tiré de l'application

valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années, poursuit cet objectif de respect des droits de la défense et est, à ce titre d'ordre public et d'application

réplique et de substitution de moyen", déposé le 9 décembre 1985 et signifié le 11 décembre aux parties adverses, Le Lloyd Y... a renoncé à ce moyen pour en présenter un nouveau tiré des dispositions d'application

leurs règlements, les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, est d'application

devant la cour d'appel; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement énoncé que la loi du 8 janvier 1993, d'application

contestant le montant des sommes réclamées ; Attendu que pour considérer l'offre de prêt comme valide et accueillir la demande du prêteur, l'arrêt attaqué retient que la loi du 12 avril 1996, d'application

parties n'ayant invoqué les nouvelles dispositions de la loi du 8 janvier 1993 modifiant notamment l'article 340 du Code civil, la cour d'appel, en décidant d'office que ces dispositions étaient d'application

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'application immédiate de la décision contestée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la