La juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Article R8252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

Code du travail

Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou

Article R815-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de la sécurité sociale

Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article R. 815-2, l'agent judiciaire de l'Etat est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les

Article 735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir

Article D49-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 71

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction de l'application des peines informe la victime en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 712-16-1, elle l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes.

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

établi près la Cour de cassation et, le cas échéant, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Article L941-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Code de commerce

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article L5771-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Code des transports

Pour son application en Polynésie française, la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

Article L5771-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Code des transports

Pour son application en Polynésie française, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

Article 713-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

françaises et que la décision de confiscation est prescrite au regard de la loi française.

Article 33-1

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail, et sous réserve des adaptations suivantes

Article 28

—

I. - La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. - Code des juridictions financières Art. L253-4, Art. L253-8-3, Art. L262-34, Art. L262-39-1, Art.

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après : 1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus par l'autorité militaire : a) Ou bien au titre des Forces françaises

Article 32

—

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

Article R155-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 98

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 : 1° (Abrogé) 1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les

Article 15-1

—

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, pour son application : 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées, pour

Article 5

—

française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ; -le secrétaire général de Force ouvrière (FO) ou son représentant ; -le président de la Confédération française de l'encadrement-CGC ou son représentant ; -le président de la Confédération

Article L6500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

dans le cadre de la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française que l'Etat accompagne consécutivement à la cessation des essais nucléaires en application du dernier alinéa de l'article 6-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février

Article 4

—

connexion ; - les personnes morales lauréates d'appels d'offres, appels à manifestation d'intérêt et appels à projet lancés par l'Etat dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction

Article 48-2

—

crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi mentionnée au cinquième alinéa de l'article 24, lorsque ces crimes ou délits ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations prononcées par une juridiction

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