condition qui n'y figure pas et violé l'article 410 du Code de procédure pénale et les droits de la défense"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges, par des motifs relevant de leur appréciation

ce faire se référer, en les analysant, fût-ce de manière succincte, aux éléments d'information fournis par l'Administration et relever les faits résultant de ces éléments sur lequel il fonde son appréciation

par les éléments du dossier et les débats ; "alors que l'infraction dite d'abus de faiblesse n'est constituée que si les circonstances établissent que la personne abusée n'a pas été en mesure d'apprécier

juges du fond de vérifier l'écrit contesté, même s'il est produit en photocopie ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de la délivrance aux époux Z..., de deux attestations d'assurance portant la signature apparente

1382 du Code civil; que, d'autre part, en énonçant que le notaire avait reçu mandat par Mme X... de vendre son patrimoine, ce qui caractérise l'existence d'un mandat, et que ce mandat serait purement apparent

) de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 30 juin 1998, d'avoir décidé que le contrat de travail conclu avec la société était fictif alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent

Il résulte de ce texte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6.

Y..., ce qui démontrerait son insolvabilité au moins apparente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 3°/ que M. M...

circonstances particulières dans lesquelles il a traité avec le prétendu mandataire l'autorisaient à ne pas vérifier les pouvoirs de celui-ci ; qu'en relevant, pour écarter le moyen tiré du mandat apparent

Elle a souverainement retenu que ce passage constituait un signe apparent de servitude, non contredit par l'acte de vente du 11 mai 2000 ayant procédé à la division des fonds. 8.

délictuelle du sous-traitant coupable d'une faute extérieure au contrat, puise ses conditions de mise en oeuvre dans cette faute et, par conséquent, échappe comme celle-ci, à la "purge" des vices apparents

numéro 1 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à la servitude, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude de passage est apparente

d'un comportement délictueux ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'aucun indice apparent ne laissait présumer que le comportement adopté par M.

; qu'en jugeant que le portail et le contrefort ornemental situés sur la parcelle n° [Cadastre 3] constituaient des signes apparents de la servitude lors de la division des fonds, alors qu'ils sont situés

détenu par le maître d'oeuvre, rendant opposable au maître de l'ouvrage une commande de travaux supplémentaires émanant du mandataire apparent ; que dans ses écritures d'appel, la société

notification de celle-ci, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence de besoins dans la spécialité sollicitée, d'être entachée d'erreur manifeste d'appréciation

rédaction applicable en la cause ; nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; 2°/ que la compétence d'un investisseur, en fonction de laquelle doit s'apprécier

Il fait valoir que les conditions du mandat apparent sont réunies et qu'en l'espèce, le document comporte toutes les mentions requises pour une garantie bancaire ; il considère ne pas avoir manqué de prudence