Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162da7bdda066944ee0e922
12 juin 2012
12 juin 2012
Il soutient que les arbitres ont statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée (article 1502 1° du code de procédure civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101206
4 novembre 2015
4 novembre 2015
la propriété était acquise à la fondation Vasarely, imaginé de recourir à une procédure d'arbitrage fictive à laquelle les arbitres et les conseils ont apporté un concours actif et nécessaire », ce dont
Source officielle2ème chambre
686df880bdbdd86396f39023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Z] au titre de l'article 6(4) du Règlement CCI à la Cour Internationale d'Arbitrage et que leurs contestations quant à la compétence du tribunal arbitral seraient tranchées par l'arbitre unique, conformément
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427138_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les mesures administratives pouvant être infligées à un arbitre par les Commissions de l’Arbitrage sont : - l’avertissement- la non désignation pour une durée maximum de 3 mois, - le déclassement- la radiation
Source officielle2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86ef0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[E] au titre de l'article 6(4) du Règlement CCI à la Cour Internationale d'Arbitrage et que leurs contestations quant à la compétence du tribunal arbitral seraient tranchées par l'arbitre unique, conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e71
9 mars 2021
9 mars 2021
RECOURS EN ANNULATION DE SENTENCE ARBITRALE (no /2021, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/04410 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7NAK Décision déférée à la Cour : Sentence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c2bb1a5f0a71dc3c9137
25 février 2010
25 février 2010
désaccords sur les honoraires seront soumis à l'arbitrage d'un arbitre unique selon le règlement et sous les auspices de l'AAA ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 2 de ce
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d41
6 avril 2021
6 avril 2021
APPEL NULLITE - ARBITRAGE INTERNATIONAL (no /2021, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/13048 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCLA6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
19 novembre 2019
Les arbitres ont, dans leur sentence, rappelé le déroulement de l'instance en ces termes : « Le Procès verbal de constitution du Tribunal arbitral contenait le calendrier d'arbitrage suivant : -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100002
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Z... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, par une sentence du 23 juin 2000, devenue irrévocable, le tribunal arbitral a prononcé la résolution des conventions et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100591
12 juin 2013
12 juin 2013
par application de la clause compromissoire insérée au contrat, puis qu'une sentence arbitrale rendue le 8 juillet 2008 a condamné la société Benteler automobiltechnik à lui payer une certaine somme ;
Source officielle1re chambre 1re section
6035060f6d9f3033233268d5
30 juin 2016
30 juin 2016
[D], disant agir au nom de la société Jnah, a saisi le 14 juin 2010, la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale d'une troisième demande d'arbitrage, dénommée 'Jnah III', fondée sur la
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e46
9 septembre 1999
9 septembre 1999
civile, énonçant que le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre pair, et en ce qu'elle ne prévoit la désignation d'un tiers arbitre qu'en cas de désaccord des deux
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85965
31 octobre 2001
31 octobre 2001
de Paris et a renvoyé les intéressés à mettre en état cette demande ; Considérant que Messieurs Y... et ALI EL Z... ont alors décidé de "relancer la procédure d'arbitrage devant d'autres arbitres", fait
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032842a9d82f8b7f7261859
18 janvier 2018
18 janvier 2018
et désigné comme arbitre unique M [N] [L], celui-ci devant statuer en amiable compositeur ; Que les points soumis à l'arbitrage énoncés dans le procès-verbal sus-visé étaient : - l'analyse des
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45b
19 octobre 2010
19 octobre 2010
ou la procédure d'arbitrage n'a pas été conforme à la convention des parties dès lors qu'en l'espèce, l'incompétence du tribunal arbitral a été soulevée dès sa saisine et que, par voie de conséquence,
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b8d3efb73d2e55750e62
21 mars 2013
21 mars 2013
Que le 26 mai 2010, l'arbitre désigné a adressé aux parties un document intitulé 'compromis d'arbitrage', rappelant l'existence d'une clause compromissoire et comportant notamment l'acte de mission de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616359dc1416be03751aa43e
10 mars 2011
10 mars 2011
répertoire général : 09/28537 (Jonction avec le RG n° 09/28540) Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence arbitrale du 4 juin 2009 rendue à Paris dans un arbitrage ad'hoc par
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e15
16 février 2021
16 février 2021
Mai 2018 (ICC CASE No 2384/DDA) rendue sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par le Tribunal arbitral composé de Mme [G] [L], arbitre unique.
Source officielleciv2
60794d339ba5988459c4855c
24 juin 2004
24 juin 2004
appel-nullité contre l'ordonnance désignant l'arbitre ; Attendu que la société Knauf La Rhénane fait grief à l'arrêt d'avoir, en raison de sa carence, désigné un arbitre pour composer le tribunal arbitral
Source officiellePage 22 sur 1555