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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 703 résultats pour « arrêt la fixant »
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EXTRAIT
Article 2
L'arrêté du 30 décembre 1999 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger est abrogé.
Article 6
Les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1970 fixant les modalités de l'examen professionnel de dessinateur d'exécution (service de l'équipement) sont abrogées.
L'arrêté du 19 janvier 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des inspecteurs de la formation professionnelle est abrogé.
Article 27
L'arrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route est abrogé.
Article Annexe art. 14
La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.
Article 14
L'arrêté du 3 avril 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est abrogé.
L'arrêté du 8 juin 1998 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques est abrogé.
L'arrêté du 21 février 1991 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux délégués régionaux au tourisme est abrogé.
L'arrêté du 13 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement est abrogé.
L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.
L'arrêté du 20 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur général du tourisme est abrogé.
Article 20
L'arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale est abrogé.
Article 5
L'arrêté du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police est abrogé.
Article 51
Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'institution est abrogé.
Article 9
l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité bois-construction et aménagement du bâtiment, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté
Article 1
La dernière session d'examen de la spécialité " Plastiques et composites " de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 juin 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel "
Article 38
L'agent et ses ayants droit arrêtés à l'étranger pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, au cours d'un voyage de congé annuel ou de changement de résidence pris en charge dans le cadre du présent décret, peuvent
à l'approvisionnement en bois pendant le temps de guerre, sont maintenues en vigueur pour ce qui concerne l'exploitation des forêts domaniales en France pendant une période de quinze mois après l'expiration du délai prévu par la loi du 10 mai 1946 fixant
Article 23
Le retrait prévu à l'article 68-6 du code minier peut être prononcé par arrêté du préfet après mise en demeure adressée au détenteur de l'autorisation, lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations,
Article 13
Les élèves officiers effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
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