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2 254 résultats pour « arrestation et sequestration arbitraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301674_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B est incarcéré à la Maison d'arrêt de Nanterre depuis le 18 janvier 2023 dans le cadre d'un mandat de dépôt criminel pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec

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CA

RETENTIONS

6698b075e6ed70c67f6449dd

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

territoire national; Que son casier judiciaire mentionne en outre huit autres condamnations depuis le 2 décembre 2015 dont une condamnation par la cour d'assises des mineurs du Rhône pour des faits d'arrestation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04998

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00588

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

d'informer sur sa plainte du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03111

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00890

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

'assassinat et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00570

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

[K] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00342

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, extorsion, violences, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, et dégradation ou destruction du bien d'autrui,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00906

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

, arrestation, séquestration et détention arbitraires aggravés et tentative d'extorsion aggravée, en bande organisée, et associations de malfaiteurs, en récidive.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05942

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

réduction supplémentaire de peine de trois mois pour la période du 3 mars 2008 au 3 mars 2009 ; " au motif que Ryiad X... purge actuellement une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits d'arrestation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00540

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00163

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

par eux contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juin 2025, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, des chefs d'arrestation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01632

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

A... est désigné comme étant l'auteur des coups de feu, ce dernier a été mis en examen, le 14 décembre 2016 des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02819

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-3, en date du 8 janvier 2019, qui, pour séquestration et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602410_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

la Cour nationale du droit d’asile du 2 février 2024, il ressort des fiches extraites du traitement des antécédents judiciaires que l’intéressé est mis en cause pour des faits, le 22 avril 2023, d’arrestation

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TA

8e Section - MESD

DTA_2535426_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, commis en bande organisée.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02356

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00849

Cassation

29 avril 2020

29 avril 2020

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 22 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'arrestation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01704

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

[K] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 12 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01527

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[T] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences et arrestation

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