AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301674_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B est incarcéré à la Maison d'arrêt de Nanterre depuis le 18 janvier 2023 dans le cadre d'un mandat de dépôt criminel pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec
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RETENTIONS
6698b075e6ed70c67f6449dd
17 juillet 2024
17 juillet 2024
territoire national; Que son casier judiciaire mentionne en outre huit autres condamnations depuis le 2 décembre 2015 dont une condamnation par la cour d'assises des mineurs du Rhône pour des faits d'arrestation
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