445 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité de la note en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui

D 3253-5 du code du travail hors article 700 du code de procédure civile.

455 et 446-2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations,

Toutefois, l’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux

Aussi celle-ci est irrecevable, par application de l'article 445 du code de procédure civile et sera donc écartée. La note en réponse du conseil de la partie adverse est donc sans objet. I.

[N] à une amende par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

445 du code de procédure civile, applicable aux procédures prud'homales, aucune demande nouvelle ne peut être formée après la clôture des débats, en cours de délibéré ; qu'en déclarant recevables les

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

G... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de

450 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

445 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du code de procédure civile.